Loi Carrez : à qui s’adresse-t-elle ? quelles sont les règles édictées ?

La loi Carrez est en vigueur depuis juin 1997 et à destination des propriétaires-vendeurs dont le bien se trouve en copropriété. Cette loi oblige à calculer la surface dite privative de tout lot en vente (sauf si sa superficie totale est inférieure à 8 m²).

La loi Carrez impose, de surcroît, un métrage précis et rigoureux. Une surestimation de la surface privative réelle de 5 % ou plus peut obliger les vendeurs à réduire le prix de leur bien. En l’occurrence, si l’on ne maîtrise pas les critères de mesurage, les risques d’erreur sont élevés. Pour ne pas se tromper lors d’un calcul de superficie en loi Carrez, il faut notamment déduire toute partie dont la hauteur sous plafond demeure sous 1,80 m, les caves, les balcons, les escaliers…

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