Loi Boutin : quelle cible ? quelles obligations ?

Promulguée au cours de l’année 2009, la loi Boutin s’adresse aux propriétaires-bailleurs qui proposent des logements en France, vides et meublés, en résidence principale. Elle a pour objectif d’améliorer l’information des locataires. Pour ce faire, plusieurs obligations ont été mises en place dans le cadre de la loi Boutin. Pour louer, il faut notamment calculer et communiquer la surface habitable du bien concerné. La donnée est obligatoire dans les baux.

La surface dite habitable ne comprend pas toutes les parties du logement et si le calcul est erroné, le locataire a le droit d’exiger une baisse de loyer. D’où la nécessité de déléguer l’opération à un professionnel, comme le cabinet MONNET DIAG IMMO, votre partenaire si vous louez dans la Drôme.